Trace2Trace est un service B2B d'analyse, d'enquête et de suivi destiné aux autorités, équipes d'enforcement et d'intégrité, fournisseurs, sociétés de paiement et autres organisations professionnelles. Les présentes conditions constituent le cadre général sauf disposition contraire dans un accord écrit, un périmètre de mission ou un NDA distinct.
1. Objet des conditions
Ces conditions s'appliquent lorsque vous demandez à JK IT GROUP LTD de fournir des services Trace2Trace, recevez une enquête ou un rapport, ou utilisez des éléments que nous livrons. Une proposition signée, un périmètre de mission, un bon de commande, un NDA ou tout autre accord écrit peut compléter ou remplacer certaines dispositions. En cas de conflit, les dispositions écrites spécifiquement convenues prévalent.
2. Utilisateurs autorisés
Trace2Trace est destiné aux organisations et professionnels poursuivant des objectifs légitimes d'entreprise, de régulation, d'enforcement, d'intégrité, de conformité, de recherche ou d'enquête. En nous donnant instruction, vous confirmez être habilité à agir pour l'organisation représentée et que le travail demandé est licite dans les juridictions concernées.
3. Étendue des services
Le travail peut comprendre la recherche sur des domaines et opérateurs, la cartographie de domaines liés, l'identification de sites miroirs ou de remplacement possibles, l'analyse de redirections et de signaux techniques publics, les tests d'accès depuis certains pays, la vérification de feeds, widgets ou technologies de fournisseurs nommés, le suivi continu et des rapports structurés. Le périmètre, les pays, opérateurs, périodes, fréquences et livrables sont définis pour chaque mission.
4. Informations que vous nous transmettez
Vous pouvez fournir des domaines, noms d'opérateurs, listes de sites connus ou bloqués, noms de fournisseurs, pays à tester, références internes ou une question d'enquête précise. Ne transmettez que des éléments que vous êtes autorisé à partager et signalez-nous toute exigence particulière de confidentialité, conservation ou traitement.
5. Portée de nos constatations
Trace2Trace combine observations, signaux techniques, informations publiques, analyse de relations et, le cas échéant, éléments fournis par le client. Une relation, similitude, piste ou connexion réseau constitue un résultat d'enquête et non une preuve automatique de propriété commune, d'illégalité ou de responsabilité. Les rapports doivent être lus avec les éléments de preuve, niveaux de confiance et contexte indiqués.
6. Statut juridique et décisions réglementaires
La légalité, la licence, la restriction ou l'interdiction d'un service de jeu peut dépendre du pays, de la date, du produit, de la portée d'une licence et de faits non publics. Trace2Trace ne rend aucune décision réglementaire contraignante et notre travail ne constitue pas un conseil juridique. Les décisions de blocage, licence, enforcement, action fournisseur ou financière relèvent du client, de l'autorité compétente ou de ses conseils professionnels.
7. Confidentialité et NDA
Nous traitons les informations non publiques relatives aux projets de manière confidentielle et les utilisons uniquement pour exécuter la mission, exploiter le service et respecter nos obligations légales ou de sécurité. Nous pouvons signer un NDA raisonnable avant le partage d'éléments sensibles. Si un NDA distinct est signé, ses dispositions de confidentialité prévalent en cas de conflit.
8. Responsabilités du client
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité de vos instructions et documents, de l'utilisation de nos résultats et de toute mesure prise sur la base d'un rapport. Vous ne devez pas nous demander d'obtenir des informations illégalement, de contourner sans autorisation des contrôles d'accès légitimes, d'usurper une identité ou d'utiliser Trace2Trace pour harceler, menacer ou cibler des personnes.
9. Sources publiques et tierces
Les enquêtes peuvent utiliser des sites publics, avis de régulateurs, informations d'entreprises et de licences, données DNS/RDAP/WHOIS lorsqu'elles sont disponibles, certificats et données d'hébergement, archives publiques, résultats de recherche et autres sources techniques ou publiques tierces. Ces sources peuvent être incomplètes, retardées, erronées, bloquées ou modifiées sans préavis et leur disponibilité future n'est pas garantie.
10. Sites en ligne, tests d'accès et suivi
Les sites de jeux changent rapidement. Un site accessible, redirigé, bloqué ou affichant un composant fournisseur lors d'un test peut se comporter différemment plus tard, depuis un autre réseau ou un autre pays. Le suivi continu réduit cet écart mais ne garantit pas la détection immédiate de chaque nouveau domaine, changement ou interruption.
11. Livraison et coopération
Les dates de livraison et délais de réponse sont des estimations sauf engagement exprès sur une échéance fixe. Certaines missions dépendent de systèmes tiers, d'un accès par pays, de limites de requêtes, de protections anti-bot ou de la disponibilité des données. Nous pouvons demander de préciser le périmètre, fournir une liste de référence ou prioriser certains pays ou opérateurs afin de garder le travail proportionné et utile.
12. Tarifs, facturation et annulation
Les tarifs, la devise, l'échéancier et la durée éventuelle du suivi récurrent sont définis dans la proposition ou la commande. Sauf accord contraire, le travail déjà effectué et les coûts tiers engagés restent dus si une mission est annulée après son démarrage. Nous pouvons suspendre de nouveaux travaux ou un suivi récurrent en cas de factures significativement échues.
13. Propriété intellectuelle et utilisation
JK IT GROUP LTD conserve les droits sur la plateforme Trace2Trace, ses logiciels, méthodes, modèles, gabarits, savoir-faire et composants réutilisables. Sous réserve du paiement et des restrictions convenues, vous pouvez utiliser les rapports et livrables spécifiques en interne pour l'objectif professionnel prévu et les partager avec des conseils, autorités ou contreparties lorsque cela est raisonnablement nécessaire et licite.
14. Protection des données et sécurité
Chaque partie doit respecter les règles applicables de protection des données et de confidentialité. Selon la mission, JK IT GROUP LTD peut agir comme responsable de traitement indépendant pour son administration et ses recherches, ou comme sous-traitant pour des données personnelles fournies par le client et traitées uniquement sur instructions documentées. Des exigences spécifiques de traitement, suppression ou sécurité peuvent être convenues par écrit.
15. Limites du service et responsabilité
Trace2Trace est un service d'appui à l'enquête et à la décision, non une garantie d'attribution complète, de suivi ininterrompu ou de résultat réglementaire ou commercial donné. Dans la mesure permise par la loi, JK IT GROUP LTD n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, pertes de profit, erreurs de sources tierces ou décisions prises sans examen indépendant raisonnable des preuves. Les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues restent inchangées.
16. Suspension et résiliation
Nous pouvons refuser, suspendre ou arrêter un travail si l'usage demandé paraît illégal, abusif, dangereux, hors périmètre, techniquement impraticable ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à nos obligations légales. Les services récurrents peuvent être résiliés selon le préavis ou la durée minimale prévu dans la proposition concernée. Les clauses de confidentialité, paiement, propriété intellectuelle et responsabilité survivent lorsque nécessaire.
17. Droit applicable et litiges
Sauf accord écrit distinct, ces conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles et les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont compétents. Avant toute procédure formelle, les parties doivent tenter de bonne foi de résoudre le différend par leurs contacts projet ou commerciaux habituels.
18. Modifications et contact
Nous pouvons mettre à jour ces conditions lorsque le service, la loi ou nos arrangements commerciaux évoluent. La version publiée sur cette page s'applique à compter de sa date de mise à jour sauf si une autre version a été intégrée à un accord signé. Questions : info@trace2trace.com.
Contactez-nous avant le début d'une mission si vous avez besoin de conditions particulières de confidentialité, sécurité, conservation ou livraison.